Vous venez de vous rendre compte qu’il est bientôt temps de déposer votre bilan ou qu’il est déjà trop tard. Ne vous en faites pas cet article est là pour vous aider à limiter la casse.
Que dois-je déposer à la fin de mon année fiscale pour ma société ?
Pour faire état de son année fiscale, une société doit déposer ses comptes via un document appelé la liasse fiscale. Elle reprend notamment les informations du bilan et du compte de résultats ainsi que d’autres informations utiles pour l’administration fiscale.
Après ce dépôt, la société doit organiser une assemblée générale ordinaire et annuelle 6 mois après la clôture des comptes pour les présenter et les faire valider. De cette réunion sera établi un procès-verbal. Celui-ci doit être déposé au maximum 1 mois après cette assemblée.
Quel est le délai de dépôt des comptes annuels ?
À la fin de votre année fiscale, vous êtes tenu de déposer la liasse fiscale durant les trois mois suivants la clôture fiscale.
Si votre année fiscale se termine le 31 décembre vous avez un délai supplémentaire au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (exemple le 3 mai en fonction des semaines).
Ce délai s’explique par l’important nombre de sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre. L’administration fiscale a accordé ce délai pour que les cabinets d’expertise comptable ayant plus de travail à cette période de l’année puissent déclarer tous leurs bilans dans les temps.
Quelles sont les pénalités si je fais mon bilan en retard ?
Si vous n’avez pas déclaré votre bilan dans les temps, alors des pénalités pourraient s’appliquer. En fonction de votre situation le taux appliqué au montant de l’impôt sera différent :
- 10 % : si vous déposez la liasse fiscale dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure notifiée par pli recommandé ou sans mise en demeure.
- 40 % : si vous déposez la liasse fiscale après les 30 jours suivant la mise en demeure.
- 80 % : en cas de découverte d’une activité occulte.
À cela s’ajoutent des intérêts de retard par mois de 0,20 % du montant de l’impôt dû.
Vous trouverez plus d’informations dans les articles l728 et l727-III du code général des impôts.
Quelles solutions pour faire son bilan en retard rapidement ?
Maintenant que vous avez plus de détails sur la situation, comment pouvez-vous la résoudre ?
Vous n’avez pas encore déclaré votre liasse fiscale et vous avez besoin d’aide pour traiter la comptabilité et établir le bilan.
Nous avons testé le logiciel comptable Indy pour vous et il est vraiment pratique dans ce genre de situation. Vous pouvez retrouver le test de ce logiciel dans cet article : Indy – Test Et Avis Du Logiciel Comptable
Nous vous recommandons dans ce cas d’utiliser Indy qui va saisir la comptabilité de votre année très rapidement puis vous permettre d’établir la liasse fiscale et la déclarer facilement. Cela vous coûtera peu cher et vous évitera de nombreux échanges de mails et une facture salée.
Découvrez tous nos tests et comparatifs de logiciels comptables.
Si par contre vous n’êtes pas à l’aise avec la comptabilité et que vous souhaitez un accompagnement, nous vous recommandons soit de contacter le service client d’Indy ou alors de passer par un cabinet d’expertise comptable.
Par contre ce type de mission reste cher dans un cabinet étant donné que vous les sollicitez pendant une période chargée pour eux.
Conclusion
Vous n’êtes pas dans une situation catastrophique mais si vous déclarez votre bilan en retard, prévoyez des pénalités. Ce qui est important est qu’il faut déclarer votre bilan avant le délai de 30 jours suivant la mise en demeure.
